CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre la société ASSET SERVICES  titulaire de la marque Les Maitres des Services® et le client au niveau des modalités d’application de la prestation, des engagements respectifs et du cadre légal applicable.

 

Définition

 

La relation contractuelle est conclue entre une société prestataire déclarée de service à la personne (ci-dessous le « prestataire ») et un particulier ayant passé une commande (ci-dessous « le client »).

 

Le prestataire est détenteur de l’agrément SAP 813061041

 

Le Prestataire et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières, formalisées dans les engagements contractuels pris entre les parties.

 

 

Prestations

 

Les modalités d’application des prestations sont définies dans le devis qui précise ses conditions particulières.

 

Le prestataire s’engage à réaliser, selon la commande passée par le client, soit une prestation ponctuelle, soit une prestation à exécution successive dans le temps.

 

Prestations ponctuelles

 

Il s’agit de prestations strictement délimitées dans le temps et dans leur objet. Par opposition aux prestations à exécution successive, elles font l’objet d’une durée déterminée. Les modalités d’exécution et d’intervention sont précisées dans le devis.

 

Prestation à exécution successive dans le temps

 

Il s’agit de prestations qui s’exécutent de manière répétées dans le temps, selon des modalités, notamment calendrier et horaires d’intervention, définies par les parties dans le devis initial et avenants modificatifs. Les prestations à exécution successive sont à durée indéterminée.

 

Devis et engagement contractuel

 

Chaque devis est précédé d’une évaluation du besoin du Client, faite entre le Prestataire et le Client, à son domicile. Après la visite, et l’évaluation du besoin, le Prestataire remet transmet au Client un devis, précisant les modalités d’intervention et d’exécution de la prestation, sa nature (prestation ponctuelle ou prestation à exécution successive), ainsi que les conditions générales de vente. Ce devis nominatif daté, précise sa durée de validité, et le coût de la prestation. Ce devis est établi selon un prix incluant la TVA.

 

L’engagement contractuel est définitivement formé à compter de l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client.

 

L’acceptation résulte de la signature par le client du devis, renvoyé au prestataire. Les prestations ponctuelles ne peuvent être réalisées sans que le devis ne soit retourné signé au Prestataire. Par exception, les prestations à exécution successive peuvent faire l’objet d’une acceptation par le Client, sous toute forme, et notamment au moyen de courrier électronique, par texto ou par fax.

 

Toute demande de modification du devis doit donner lieu à un avenant modificatif, qui doit lui-même être accepté par le Client l’autre partie. Pour rendre effective la modification dans le cadre des prestations ponctuelles, l’avenant modificatif devra être signé et renvoyé au Prestataire. Par exception, les prestations à exécution successive peuvent faire l’objet d’une modification, sous toute forme, et notamment au moyen de courrier électronique, par texto ou par fax.

 

Dans le cadre des prestations ponctuelles, il est généralement demandé au Client le versement d’un acompte, destiné à financer le coût d’achat du matériel afférent.

 

 

Modalités d’exécution des prestations

 

La facturation définitive des prestations repose sur le relevé mensuel d’heures. Seules sont facturées les heures effectuées au domicile du Client, dans le cadre des stipulations particulières de l’engagement contractuel.

 

Les prestations à exécution successive ont une durée d’intervention d’une heure au minimum.

 

L’Intervenant se rend au domicile du Client, muni de ses identifiants « Services de Maître ». Le Bénéficiaire des services présente à l’intervenant le badge magnétique qui lui a été remis par le Prestataire lors de la signature du contrat.  L’association du badge du Client  avec le mobile de l’Intervenant déclenche le début de la prestation. A la fin de la prestation, la même opération est réalisée pour enregistrer la fin de la prestation. Ces enregistrements servent de base à la facturation. En cas d’absence du Client à son domicile, il devra indiquer au Prestataire l’emplacement de la carte dans son domicile, pour le pointage de l’Intervenant.

 

 

Si par exceptionnel, une contestation devait s’élever relativement au relevé d’heures facturées, celle-ci devra intervenir par écrit dans les 48 heures de la réception de sa facture par le Client.

 

 

 

Facturation et paiement

 

Toute prestation effectuée donne lieu à une facture adressée au Client. La facture est payable à réception.

 

Concernant les prestations ponctuelles, la facture est adressée dès la fin de l’exécution du contrat lorsque la durée de la prestation est inférieure à un mois. Lorsque la durée de la prestation est supérieure à un mois, des acomptes mensuels pourront être réclamés au Client.

 

Concernant les prestations à exécution successive, la facture est adressée au client une fois par mois, entre le 1er et le 5 du mois suivant l’exécution des prestations. Cette facture résulte des horaires d’intervention formalisées par le badge magnétique.

 

A compter de la présentation de la facture, le Client dispose de dix jours ouvrés afin de régler le paiement. En cas de non-paiement de la facture dans les délais impartis, les sommes dues et non acquittées dans ce délai feront l’objet d’une pénalité de 10 % applicables au montant net hors TVA. Le Prestataire adressera dès lors une nouvelle facture pour la période concernée intégrant les pénalités de retard.

 

Si dans une période de six jours ouvrés, à réception de la nouvelle facture, le Client ne s’est pas acquitté du montant dû, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin unilatéralement aux prestations exécutées.

 

Les montants de frais d’impayés d’un règlement en chèque ou d’un prélèvement, ou de rejet de prélèvement sont refacturés au client.

 

En cas d’absence de paiement, suite à l’émission de la nouvelle facture, le Prestataire se réserve le droit de recouvrer sa créance par tout moyen, le cas échéant par la voie judiciaire. Dans un tel cas, le Prestataire informera par mise en demeure le Client (LRAR). Les frais de mise en recouvrement par la voie contentieuse seront à la charge du Client.

 

 

 

Les intervenants du Prestataire

 

Le Prestataire est l’employeur du personnel intervenant au domicile du Client. A ce titre, il se charge du recrutement, du paiement de l’Intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

 

Le Prestataire met à disposition du Client un intervenant disposant d’une qualification adaptée et digne de confiance.

 

Durant la période de congés réglementaires de l’Intervenant, ou en raison d’arrêt-maladie, le Prestataire s’engage à remplacer l’intervenant, avec l’accord préalable du Client. Parallèlement, le Client peut suspendre les prestations de services pour des raisons de congés. Le Client doit prévenir le Prestataire dans les 15 jours préalables.

 

En aucun cas, l’Intervenant n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte du Prestataire. Un paiement effectué entre les mains de l’Intervenant ne saurait avoir d’effet libératoire à l’égard du Prestataire.

 

Les intervenants du Prestataire effectuent exclusivement les missions définies dans le cadre des engagements contractuels. Il est interdit au Client de modifier unilatéralement ces missions.

 

Pour les prestations à exécution successive, le Client fourni aux Intervenants le matériel, les produits et outillages nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client doit veiller au bon état de fonctionnement du matériel requis.

 

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement l’intervenant du Prestataire qui a travaillé à son domicile et ceci pendant toute la durée de l'exécution de celui-ci et pendant les douze (12) mois qui suivent la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit. En cas de débauchage, le Client pourra être poursuivi en justice.

 

 

Résiliation

 

Les prestations ponctuelles ne peuvent faire l’objet de résiliation, exception faite du droit du Client de bénéficier du délai légal de rétractation, conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation.

 

Pour les prestations à exécution successive, le Client peut à tout moment décider de rompre le contrat, et ce sans préavis ni indemnité.

 

Conformément aux dispositions relatives au paiement, le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations pécuniaires.